CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE YONI LE MARCHAND DE BIENS

 

  1. Dispositions générales

 

La société Yoni MDB est une Société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 852 686 229, dont le siège social est situé 17, chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France).

 

La société Yoni MDB exerce son activité en utilisant la dénomination « Yoni Le Marchand de biens. »

 

La société Yoni MDB propose à la vente en ligne des services de formation en ligne (au moyen de vidéos) et en présentiel, à destination de professionnels de l’immobilier ou de personnes novices en la matière, afin de les former à l’activité de marchand de biens.

 

Ces services de formation sont accessibles, par le biais du site internet dont  la société Yoni MDB est propriétaire et éditrice, accessible à l’adresse www.yoni-lemarchanddebiens.fr.  

 

  1. Définitions

 

Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui achète l’un des Package de Formation proposé par la Société, dans les conditions ci-après décrites. 

 

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document, y compris ses annexes.

 

 

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client. 

 

Site : désigne le site internet dont M. Yoni Buchsbaum est propriétaire et éditeur, accessible à l’adresse www.yoni-lemarchanddebiens.fr.  

 

Société : désigne la société Yoni MDB.

 

Package de Formation : désigne les packages de formation en ligne « MDB Expert », « MDB Pro » ou « MDB Starter » ou la formation présentielle, accessibles à la vente sur le Site, dans les conditions ci-après décrites.

 

  1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

 

Elles décrivent également les Packages de Formation proposés par la Société et les conditions dans lesquelles les Clients achètent lesdits Packages de Formation sur le Site.

 

Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement de ces Packages de Formation.    

 

Elles traitent également de la garantie contractuelle consentie par la Société et de sa limitation de responsabilité.

 

  1. Champ d’application

 

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

 

Plus précisément, les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Packages de Formation proposés par la Société, intervenues par le biais du Site.

  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Toute commande de Package de Formation sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, avant de sélectionner son mode de paiement, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site.

 

  1. Packages de Formation

 

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site les Packages de Formation en ligne « MDB Expert », « MDB Pro » et « MDB Starter », ainsi qu’un Package de Formation présentielle.

 

Les contenus des Packages de Formation proposés par La Société sont plus amplement détaillés sur le Site, au moyen de pages dédiées.

 

  1. Commandes d’un Package de Formation

 

  • Étapes

 

Tout achat d’un Package de Formation en ligne suppose :

 

  • la sélection d’un Package de Formation, accessible via l’onglet « Formations en ligne » ;

 

  • une fois le Package de Formation sélectionné en ayant cliqué sur le bouton « Découvrir », le Client est redirigé vers une page détaillant le contenu du Package de Formation sélectionné ;

 

  • il doit ensuite cliquer sur le bouton situé en fin de page, pour accéder à une page de sélection de son échéancier de paiement ;

 

  • il est alors redirigé vers une page de paiement de sa commande et doit : (i) renseigner les champs du formulaire figurant sur cette page ; (ii) renseigner son numéro de carte bancaire ; (iii) accepter expressément et sans réserve les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire.

 

Tout achat du Package de Formation présentielle suppose :

 

  • la sélection du Package de Formation présentielle, accessible via l’onglet « Formations présentielles » ;

 

  • le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « s’inscrire » situé début de page, pour accéder à une page de sélection de son échéancier de paiement ;

 

  • il est alors redirigé vers une page de paiement de sa commande et doit : (i) renseigner les champs du formulaire figurant sur cette page ; (ii) renseigner son numéro de carte bancaire ; (iii) accepter expressément et sans réserve les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire.

 

  • Confirmation automatique de la commande

 

Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes.  

 

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 7.3 des présentes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Validation définitive des commandes par la Société

 

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

 

  • lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement de l’Utilisateur ;

 

  • s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client.

 

  • plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

 

Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande de l’Utilisateur, il lui adresse par email à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), la facture correspondante. Cette facture est également mise à la disposition de l’Utilisateur via son compte personnel sur le Site.

 

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande de l’Utilisateur pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa création de compte, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.

 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur (carte-bancaire / chèque / virement bancaire), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.

 

 

 

  • Envoi d’un identifiant et d’un code de connexion pour les Packages de Formation en ligne

 

Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit également par email (à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes) son identifiant et son mot de passe de connexion, afin de pouvoir visionner les vidéos de formation du Package de Formation acheté.

 

  • Disponibilité des vidéos de formation des Packages de Formation en ligne

 

Ces vidéos sont disponibles au visionnage sans limitation de temps et ce tant que l'organisme de formation continuera d'exister.

 

  • Droit de rétractation

 

Pour les Packages de Formation en ligne

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client consommateur et le Client professionnel (à l’égard duquel le Package de Formation n’entre pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et dont l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés) : (i) accepte expressément que l’exécution des Packages de Formation en ligne commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) renonce expressément à ce droit de rétractation. 

 

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Packages de Formation en ligne sur le Site étant pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ou le Client professionnel précité ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.

 

Pour le Package de Formation présentielle

 

S'agissant d’une commande à distance d’une formation présentielle, les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation prévoient un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Toutefois, si le Client consommateur ou le Client professionnel (à l’égard duquel le Package de Formation n’entre pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et dont l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés) souhaite participer à une formation présentielle ayant lieu avant l’expiration de ce délai de rétractation qui lui est accordé, le Client consommateur ou le Client professionnel précité renonce expressément à son droit de rétractation sur le fondement de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

 

Les informations relatives au droit de rétractation du Client consommateur ou du Client professionnel précité, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

 

Le Client consommateur ou le Client professionnel précité exercera son droit de rétractation directement auprès de La Société en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment en remplissant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes (Annexe 2).

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du montant versé au titre du Package de Formation présentielle concerné sera remboursé.

 

La Société remboursera le Client consommateur ou le Client professionnel précité en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer sa réservation, les sommes versées à ce titre, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

 

 

  1. Prix et paiement

 

  • Prix

 

Les prix des Packages de Formation proposés par Yoni MDB sont fixes.

 

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.

 

Il s'agit de prix hors taxes (conformément au statut d’organisme de formation de la Société), définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

 

Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes.

 

  • Paiement

 

Paiement en une fois

 

Le paiement du Package de Formation est effectué par carte bancaire sur le Site internet de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé.

 

Après que le paiement du Package de Formation ait été effectué, le Client reçoit une facture correspondante, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes.

 

                Paiement en plusieurs fois

 

La première échéance du Package de Formation est directement payée par le Client par carte bancaire, au moyen d’un service de paiement sécurisé.

 

Pour les échéances suivantes, le Client autorise un paiement par prélèvement via la carte de crédit renseignée par lui au moment du paiement de la première échéance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.

Pour les Clients agissant en qualité de professionnel, tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.

 

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’accès du Client au Package de Formation pourra être suspendu jusqu’à la régularisation de sa situation.

 

Après chaque paiement d’une échéance du Package de Formation, le Client reçoit une facture correspondante, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes.

 

  1. Durée

 

  • Pour les Packages de Formation en ligne

 

Le contrat entre en vigueur à la date du paiement en ligne du Package de Formation en ligne choisi par le Client dans les conditions définies aux Articles 7 et 8 des présentes.

 

Les contenus des Packages de Formation sont accessibles pour une durée illimitée, sous réserve que la Société existe.

 

  • Pour le Package de Formation présentielle

 

Le contrat conclu entre les Parties, au moment du paiement d’un Package de Formation présentielle par le Client dans les conditions précitées, est d’une durée déterminée, dont l’échéance est fixée à l’issue de l’exécution dudit Package.    

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date du paiement en ligne du Package de Formation choisi par le Client dans les conditions définies aux Articles 7 et 8 des présentes.

 

Le Contrat est conclu pour une durée arrivant à échéance à l’expiration du délai d’un an stipulé à l’Article 7.5 des présentes.

 

  1. Modification des Conditions Générales de Vente

 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne du Package de Formation choisi par le Client est effectué.

 

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.

 

La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

 

  1. Garantie contractuelle pour les Packages de Formation en ligne

 

La Société s’engage à rembourser ses Clients de l’intégralité du prix du Package de Formation qu’ils ont acheté via le Site, si dans l’année qui suit la date du visionnage de la dernière vidéo de formation, ceux-ci n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à dix fois ce prix, au titre de leur activité de marchand de biens.

 

Dans le cas où ce chiffre d’affaires ne serait pas atteint, ce remboursement est conditionné au fait que les Clients apportent à la Société les justificatifs suivants : (i) visite d’au minimum quarante (40) biens immobiliers ; (ii) formulation d’au minimum vingt (20) offres d’achat de biens immobiliers à prix un ne pouvant être inférieur à (vingt) 20% du prix d’achat demandé ; (iii) acceptation d’au moins une offre d’achat d’un bien immobilier.

 

  1. Responsabilité

 

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’il aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre du Package de Formation concerné.

 

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

 

  1. Force majeure

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des épidémies/pandémies, des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre du Package de Formation, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

 

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement du Package dont il n’a pu bénéficier.

 

 

 

  1. Propriété intellectuelle

 

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est est éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

 

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site. 

 

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti la Société.

 

  1. Données personnelles

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Packages de Formation qu’il propose.

 

A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa commande d’un Package de Formation, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

 

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

 

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en adressant un email à la Société, à l’adresse [email protected].

 

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer en lui adressant un email à l’adresse [email protected].

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

 

  1. Divers

 

  • Intégralité

 

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

 

  • Nullité

 

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence   d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

 

  • Non renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. Service-client

 

Le service-client de la Société est joignable :

 

 

  • par courrier postal à l’adresse 17, chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne.

 

  1. Règlement amiable des litiges

 

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de La Société(joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 17 des présentes).

 

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à La Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

 

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

 

Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

 

  1. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnel, le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

 

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

 

Par ailleurs, il est rappelé au Client consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

 

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

  1. Versions française et étrangère

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

 

  1. Election de domicile

 

La Société élit domicile au 17, chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France).